Conditions d’utilisation
Les présentes conditions régissent la manière dont vous pouvez utiliser FastAndEasyQR : le site fastandeasyqr.com, le domaine de redirection scnmo.com, votre compte et tout ce que vous créez avec eux (ensemble, « le service »). Elles constituent un contrat entre vous et la société titulaire du service :
Dans les présentes conditions, « nous » désigne cette société et « vous » la personne qui utilise le service. S’appliquent également la Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies et la page Garantie et remboursements.
En créant un code QR, en indiquant votre e-mail, en payant ou en utilisant le service de toute autre manière, vous confirmez avoir lu les présentes conditions et les accepter. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.
Avis important : l’article 3 contient une clause d’arbitrage et une renonciation aux actions collectives. Sauf si la loi de votre pays vous accorde un autre droit auquel il ne peut être dérogé, tout litige entre vous et nous sera tranché par un arbitrage individuel et contraignant, et non devant un jury ni dans le cadre d’une action collective.
1. Confidentialité
Nous traitons vos données avec soin. Ce que nous collectons, dans quel but, pendant combien de temps et comment exercer vos droits est expliqué dans la Politique de confidentialité. Ce qui vous incombe lorsque vous placez des données d’autres personnes dans vos codes figure à l’article 7.
2. Qui peut utiliser le service
Pour utiliser le service et disposer d’un compte, vous devez avoir 18 ans révolus. Si vous l’utilisez au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous déclarez être habilité à accepter les présentes conditions pour son compte et à l’engager à les respecter ; dans ce cas, « vous » désigne également cette organisation.
3. Réclamations et règlement des litiges
(A) D’abord, tenter un règlement amiable
La plupart des problèmes se règlent en écrivant à l’assistance : utilisez la messagerie d’aide du site ou écrivez-nous à hello@fastandeasyqr.com. Si cela ne suffit pas, avant d’engager toute action en justice, vous devez nous adresser par écrit, à cette même adresse, une réclamation préalable indiquant qui vous êtes, ce qui s’est passé, sur quoi vous vous fondez et ce que vous demandez (et, si vous réclamez de l’argent, combien). Aucune des parties ne pourra engager d’action en justice avant l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la réclamation préalable par l’autre. À défaut d’accord dans ce délai, le litige sera réglé comme indiqué ci-après.
(B) Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit de l’État du Wyoming (États-Unis), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La clause d’arbitrage est régie par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act). Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, au Royaume-Uni ou dans un autre pays dont la loi vous protège de manière impérative, vous conservez cette protection et pouvez saisir les autorités ou les tribunaux de votre pays lorsque cette loi le permet.
(C) Arbitrage
Tout litige né des présentes conditions ou du service, y compris la question de savoir si un différend peut être soumis à l’arbitrage, sera tranché définitivement par voie d’arbitrage selon le règlement d’arbitrage international de JAMS, par un arbitre unique. Si les parties ne s’accordent pas sur l’arbitre dans les 14 jours suivant l’ouverture de l’arbitrage, celui-ci sera désigné par JAMS. Le siège de l’arbitrage sera le Wyoming (États-Unis) et la langue, l’anglais. La sentence pourra être exécutée devant tout tribunal compétent. Les deux parties garderont confidentiels la procédure et la sentence, sauf dans la mesure nécessaire pour la préparer, pour solliciter des mesures urgentes, pour contester ou exécuter la sentence, ou lorsque la loi l’exige. En acceptant l’arbitrage, les deux parties renoncent à porter leur litige devant un tribunal ou un jury, sous réserve des exceptions prévues au présent article.
(D) Pas d’actions collectives
Les litiges sont traités un par un : l’arbitrage ou toute autre action sera limité à vous et à nous, sans y joindre d’autres personnes. Vous ne pouvez pas agir contre nous en tant que demandeur ni en tant que membre d’une action collective ou d’une procédure engagée au nom d’autrui. Si cette renonciation n’était pas valable pour une prétention donnée, seule cette prétention serait disjointe de l’arbitrage et pourrait être portée devant un tribunal.
(E) Tribunaux en soutien de l’arbitrage
Même si le litige est soumis à l’arbitrage, chacune des parties peut demander à un tribunal compétent de l’appuyer : par exemple, pour suspendre une instance, contraindre à recourir à l’arbitrage, homologuer une sentence ou ordonner des mesures conservatoires.
4. Comment vous pouvez utiliser le service
(A) Licence d’utilisation
Tant que vous respectez les présentes conditions et la loi, nous vous autorisons à accéder au service et à l’utiliser. Cette autorisation est personnelle, limitée, non exclusive, révocable et ne peut être ni cédée ni sous-licenciée. Elle ne vous permet pas de copier, reproduire, modifier, vendre ni exploiter de toute autre manière une quelconque partie du service sans notre accord écrit préalable. Nous nous réservons tout ce que les présentes conditions ne vous accordent pas expressément.
(B) Votre compte
Votre compte s’ouvre avec votre adresse e-mail : nous n’utilisons pas de mot de passe, vous vous connectez grâce à un lien à usage unique que nous adressons à cette adresse. Par conséquent :
- L’e-mail que vous nous communiquez doit être le vôtre, exact et à jour. S’il change, prévenez-nous.
- Vous ne pouvez pas vous faire passer pour une autre personne ou entreprise ni laisser entendre une relation inexistante avec quelqu’un.
- Vous êtes responsable de la protection de l’accès à votre messagerie et de ce qui est fait depuis votre compte. Si vous pensez que quelqu’un y a accédé sans autorisation, écrivez-nous immédiatement.
Si nous soupçonnons que la sécurité de votre compte a été compromise, nous pouvons vous en refuser l’accès, suspendre ou fermer le compte, désactiver vos codes ou prendre d’autres mesures raisonnables pour vous protéger, vous et les tiers. Le sort des données d’un compte sans service actif est décrit à l’article 6.
(C) Votre contenu
Le service vous permet de créer des codes QR et d’y ajouter du contenu : adresses web de destination, coordonnées (vCard), fichiers PDF, logos, noms, textes et designs (le tout, « votre contenu »). Vous devez l’utiliser avec discernement. En créant, en important ou en partageant du contenu avec le service, vous déclarez et garantissez que :
- Vous en êtes l’auteur ou disposez de toutes les autorisations, licences et consentements nécessaires pour l’utiliser et pour que nous l’hébergions et l’affichions aux personnes qui scannent vos codes.
- Vous avez l’autorisation de chaque personne identifiable qui y figure (par exemple, dans une vCard ou un PDF) pour utiliser son nom, ses données ou son image.
- Il ne porte atteinte à aucun droit d’auteur, marque, brevet, secret des affaires, droit moral, droit à l’image ou à la vie privée de quiconque.
- Il n’est ni faux, ni trompeur, ni illégal, et ne renvoie pas vers un contenu qui le serait.
- Il ne s’agit pas de publicité non sollicitée, de spam, de chaînes, de systèmes pyramidaux ni d’envois massifs.
- Il n’est ni obscène, ni violent, ni diffamatoire, ni harcelant ou menaçant, ne tourne personne en dérision ni n’humilie personne, et n’incite pas à la violence ou à la haine en raison de la race, de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion ou du handicap.
- Il ne contient pas de données personnelles dont la divulgation mettrait en danger les droits de quelqu’un (pièces d’identité, données de santé, coordonnées bancaires ou de cartes, mots de passe).
- Il n’enfreint aucune loi de protection des mineurs.
Gardez à l’esprit que toute personne ayant votre code QR sous les yeux peut le scanner et voir le contenu vers lequel il mène, quel que soit l’endroit où il est imprimé ou publié.
Nous ne contrôlons pas le contenu de façon habituelle, mais nous pouvons le retirer, désactiver le code ou le bloquer lorsqu’il enfreint les présentes conditions ou la loi, lorsque nous recevons un signalement fondé ou lorsque cela est nécessaire pour protéger d’autres personnes.
(D) Autorisation d’héberger et d’afficher votre contenu
Votre contenu reste le vôtre. Pour que nous puissions vous fournir le service, vous nous accordez une autorisation mondiale, non exclusive et sans contrepartie financière pour l’héberger, le stocker, le copier, l’adapter techniquement (par exemple, modifier le format ou la taille d’un logo) et l’afficher aux personnes qui scannent vos codes, pendant le temps nécessaire pour vous fournir le service et conserver vos données conformément à l’article 6. Nous n’utilisons pas votre contenu dans notre publicité sans vous en demander d’abord l’autorisation.
Vous êtes seul responsable de votre contenu. Vous vous engagez à nous défendre et à nous garantir contre toute réclamation, dépense ou dommage (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre contenu.
(E) Usages interdits
En utilisant le service, vous ne pouvez pas :
- Utiliser un code QR pour de l’hameçonnage ou des escroqueries : renvoyer vers des pages imitant une banque, une administration, un transporteur ou toute autre entité afin de dérober des mots de passe, des données de carte ou d’autres données.
- Diffuser des logiciels malveillants : renvoyer vers des programmes malveillants, des téléchargements trompeurs ou des pages qui tentent d’infecter l’appareil de la personne qui scanne ou d’en prendre le contrôle.
- Usurper l’identité d’une autre personne, entreprise, marque ou d’un organisme, ou feindre avec eux une relation inexistante.
- Renvoyer vers des contenus illégaux ou des sites vendant des produits ou services interdits.
- Fournir de fausses informations, ouvrir des comptes au nom d’autrui sans autorisation ou céder votre compte.
- Collecter des données d’autres utilisateurs ou des personnes qui scannent, comme des adresses e-mail ou des numéros de téléphone, ni utiliser des robots, des robots d’indexation ou d’autres outils automatisés pour extraire des informations du service.
- Accéder à des contenus ou à des comptes qui ne sont pas les vôtres, ou tenter de pénétrer dans des serveurs ou des systèmes sans autorisation.
- Analyser, sonder ou tester la sécurité du service, ou contourner ses mesures de sécurité ou d’authentification, sans notre autorisation.
- Perturber le fonctionnement du service ou son utilisation par d’autres personnes, ni envoyer de code malveillant.
- Falsifier des en-têtes réseau, des en-têtes de courrier ou des métadonnées dans toute communication avec le service.
- Décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source du service.
- Laisser entendre que nous parrainons, approuvons ou sommes les auteurs de vos contenus ou de vos services.
Si un code est utilisé pour de l’hameçonnage, des logiciels malveillants ou une usurpation d’identité, nous le bloquons immédiatement et sans préavis. La personne qui le scanne verra un avertissement de sécurité à la place de la destination. Nous pouvons fermer le compte et, dans ces cas, les sommes payées ne sont pas remboursées. En cas de tout autre manquement au présent article ou à la loi, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte et désactiver vos codes. Si vous voyez un code dangereux, signalez-le à l’aide du lien « Signaler ce code » de la page qui s’ouvre lorsqu’on le scanne, ou en écrivant à hello@fastandeasyqr.com.
5. Prix, essai de 7 jours et renouvellement
(A) Paiements
Créer et personnaliser un code QR sur le site ne coûte rien ; pour le télécharger et le faire fonctionner, il faut payer. Vous vous engagez à payer les montants qui vous sont indiqués au moment de l’achat et à nous fournir des données de paiement exactes et à jour (e-mail, carte, date d’expiration), afin que nous puissions encaisser les paiements et vous prévenir lorsque c’est nécessaire. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons le numéro complet de votre carte.
Les prix sont affichés et facturés dans la devise locale de votre pays lorsqu’elle est disponible et, à défaut, en dollars américains ; le montant exact peut donc varier selon le lieu d’où vous achetez. Votre banque peut appliquer des frais de change. Nous pouvons corriger des erreurs manifestes de prix même si le paiement a déjà été demandé ou reçu (nous vous préviendrons et vous pourrez annuler), et refuser une commande lorsqu’il existe des motifs de le faire.
(B) Essai de 7 jours et échéance
Les nouveaux comptes commencent par un essai de 7 jours avec accès complet pour 1,95 $, facturé au moment de la commande. L’essai est payant et ne peut être utilisé qu’une seule fois par personne.
Si vous ne résiliez pas avant, le 7e jour, la première échéance de 49,95 $ est prélevée puis, toutes les 4 semaines, cette échéance est renouvelée tant que vous ne résiliez pas. Le montant du jour, la date du premier prélèvement et l’échéance vous sont indiqués avant que nous vous demandions votre carte.
(C) Renouvellement automatique
En fournissant vos données de paiement, vous nous autorisez à prélever sur ce moyen de paiement, de façon périodique, chaque échéance du service aux conditions que vous avez acceptées, sans vous demander de confirmation à chaque fois, jusqu’à votre résiliation. Autrement dit : le service se renouvelle de lui-même toutes les 4 semaines, sauf si vous résiliez avant le prélèvement suivant. Si nous augmentons un jour l’échéance, nous vous en informerons suffisamment à l’avance pour que vous puissiez résilier avant l’application du nouveau prix.
(D) Ce qu’il advient de vos codes QR
Un code QR dynamique fonctionne parce que, lorsqu’il est scanné, il passe par notre service de redirection, qui conduit la personne qui scanne vers la destination que vous avez choisie. Le code imprimé ne disparaît jamais, mais il ne redirige que tant que votre compte dispose d’un service actif. C’est pourquoi :
| Situation | Ce qu’il advient de vos codes |
|---|---|
| Vous avez indiqué votre e-mail sans payer | Le code n’est pas activé. La personne qui le scanne verra qu’il n’est pas encore actif. |
| Essai payé et échéances à jour | Ils fonctionnent normalement. |
| Vous résiliez | Ils continuent de fonctionner jusqu’à la fin de la période déjà payée (ou de l’essai). Ensuite, ils sont désactivés. |
| L’essai se termine et l’échéance ne peut pas être prélevée | Ils sont désactivés à ce moment-là. |
| Impayé d’une échéance ultérieure | Ils sont désactivés à ce moment-là. |
| Remboursement d’un paiement ou contestation auprès de votre banque | Ils sont désactivés si, de ce fait, le service cesse d’être actif. |
| Usage interdit (article 4.E) | Ils sont bloqués. |
Lorsqu’ils sont désactivés :
- Les codes dynamiques sont désactivés temporairement et, au lieu de la destination, la personne qui les scanne voit une page neutre indiquant que le code est désactivé, jusqu’à ce que votre service soit de nouveau actif.
- Vous ne pouvez ni créer de nouveaux codes ni modifier le contenu de ceux que vous avez.
- Vous ne voyez pas les statistiques de scans.
- Vous ne pouvez pas télécharger vos codes.
Nous vous préviendrons par e-mail lorsque vos codes seront désactivés. Ils sont réactivés dès que vous payez : dès que le paiement de l’échéance est confirmé (par exemple, depuis le bouton de réactivation de l’e-mail ou de votre compte), tous vos codes fonctionnent de nouveau instantanément, avec le même code que celui que vous avez déjà imprimé. Si votre compte a déjà bénéficié de l’essai, la réactivation se paie au prix de l’échéance dès le premier jour, et l’écran vous indique ce montant avant le paiement.
(E) Comment résilier
Vous pouvez résilier quand vous le souhaitez, de l’une des façons suivantes :
- Sur la page Résilier l’abonnement, en saisissant l’e-mail utilisé lors de l’achat : nous vous envoyons un lien pour confirmer la résiliation.
- Depuis votre compte.
- Depuis la messagerie d’aide du site ou en nous écrivant à hello@fastandeasyqr.com.
Pour que la période suivante ne soit pas prélevée, résiliez au moins 1 jour avant la date du prochain prélèvement. Nous vous confirmerons la résiliation par e-mail, avec la date jusqu’à laquelle vos codes continuent de fonctionner.
(F) Démarrage immédiat et droit de rétractation
En payant, vous nous demandez expressément que le service commence au moment même où la commande est confirmée, avant la fin du délai légal de rétractation. Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous acceptez que, une fois le service commencé avec votre consentement, vous perdez le droit de vous rétracter du contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion, dans la mesure où la loi le permet. Ce que nous vous remboursons, et quand, figure dans Garantie et remboursements.
6. Conservation et suppression des données
Lorsque votre compte n’a plus de service actif, nous conservons vos codes, leur design, leur contenu, vos fichiers et vos statistiques pendant 90 jours, afin que vous puissiez les réactiver sans rien perdre. Passé ce délai sans réactivation, nous pouvons fermer le compte et supprimer définitivement l’ensemble de ce contenu. Vous pouvez aussi nous demander de le supprimer plus tôt.
Si vous supprimez un code, ou s’il est supprimé lors de la fermeture de votre compte, ce code n’est jamais réattribué à qui que ce soit : le code imprimé ne mènera plus à aucune destination, mais ne mènera jamais au contenu d’une autre personne.
7. Protection des données
Si vous placez dans vos codes des données personnelles d’autres personnes (par exemple, les coordonnées d’une vCard ou un PDF contenant des noms), c’est vous qui décidez quelles données sont utilisées et à quelles fins, et il vous appartient de respecter les lois sur la protection des données qui vous sont applicables, notamment en informant ces personnes et en disposant d’une base juridique pour utiliser leurs données. Nous traitons ces données uniquement pour votre compte, afin de les héberger et de les afficher aux personnes qui scannent le code, avec des mesures de sécurité raisonnables, et nous ne les utilisons à aucune autre fin.
La manière dont nous traitons vos propres données est décrite dans la Politique de confidentialité. Lorsque nous transférons des données hors de l’Espace économique européen (par exemple, vers les États-Unis), nous le faisons avec les garanties exigées par la loi, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
8. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour les adapter aux évolutions de la loi ou du service. Nous publierons la nouvelle version sur cette page, avec sa date, et, si la modification est importante, nous vous en informerons sur le site ou par e-mail avant son entrée en application. Si vous n’acceptez pas la nouvelle version, résiliez et cessez d’utiliser le service avant son entrée en vigueur ; si vous continuez à l’utiliser ensuite, vous l’acceptez.
9. Sites tiers
Vos codes mènent à des destinations que vous choisissez, et le site peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous ne contrôlons ni ne vérifions ces sites et ne répondons ni de leur contenu, ni de leurs produits, ni de leur fonctionnement. Leur utilisation relève de vous et de ceux qui les exploitent.
10. Propriété intellectuelle
Le nom FastAndEasyQR, son logo, le site, les domaines fastandeasyqr.com et scnmo.com, le design, le code et les textes du service (à l’exclusion de votre contenu) nous appartiennent ou appartiennent à ceux qui nous en concèdent la licence. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit sur ces éléments, hormis l’autorisation d’utilisation de l’article 4.A.
« QR Code » est une marque déposée de DENSO WAVE INCORPORATED. Nous n’avons aucun lien avec cette société.
11. Service client
En cas de problème avec le service, écrivez-nous d’abord : via la messagerie d’aide du site, la page Contact ou à hello@fastandeasyqr.com. Avant d’engager un arbitrage, vous devez avoir tenté de régler la question avec nous (article 3.A). Nous répondons aux réclamations dans un délai raisonnable.
12. Durée et fin du contrat
Les présentes conditions s’appliquent dès que vous commencez à utiliser le service et jusqu’à la fin du contrat. Si vous avez un compte payant, il dure le temps de chaque période et se renouvelle conformément à l’article 5.
Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en résiliant et en cessant d’utiliser le service. Nous pouvons y mettre fin ou le suspendre, y compris avec effet immédiat, si vous enfreignez les présentes conditions ou la loi, en cas de soupçon fondé de fraude ou d’usage dangereux, ou si nous cessons de fournir le service (dans ce dernier cas, nous vous préviendrons à l’avance). À la fin du contrat, votre autorisation d’utilisation prend fin. Restent en vigueur les dettes en cours et les articles qui, par nature, doivent continuer à s’appliquer (3, 4.C, 4.D, 5, 6, 7, 10, 13 et 14). Sauf disposition de la page Garantie et remboursements ou obligation légale, les montants déjà payés ne sont remboursés ni en totalité ni en partie.
13. Garantie contre les réclamations
Dans toute la mesure permise par la loi, vous vous engagez à défendre la société ainsi que ses associés, dirigeants, salariés, collaborateurs et prestataires, et à les garantir contre toute réclamation, perte, dommage, dépense ou dette (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) résultant de votre utilisation du service ou de votre compte, ou de votre manquement aux présentes conditions ou à la loi.
14. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Utilisation à vos risques. Vous utilisez le service sous votre propre responsabilité et à vos risques.
Aucune garantie. Dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu’il fonctionne sans interruption, sans erreur ou à tout moment et en tout lieu, que tout défaut sera corrigé, qu’il est exempt de virus ni qu’il répond à vos attentes. Nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, ni du manque à gagner, de la perte de données, de clientèle ou d’opportunités, même s’ils étaient prévisibles. Nous ne répondons pas non plus : des erreurs dans le contenu ; des accès non autorisés à nos serveurs ou à votre compte ; des interruptions du service ; des virus ou autres codes nuisibles qu’un tiers transmettrait par l’intermédiaire du service ; ni des pertes liées à l’utilisation de contenus publiés ou transmis au moyen du service. En aucun cas notre responsabilité totale envers vous ne dépassera le plus élevé de ces deux montants : ce que vous nous avez payé au cours des 30 jours précédant le fait à l’origine de la réclamation, ou 100 dollars américains.
Certaines législations ne permettent pas d’exclure certaines garanties ou de limiter certains dommages ; si tel est votre cas, ces exclusions ne s’appliquent que dans la mesure permise par votre loi. Rien dans le présent article ne limite les droits auxquels on ne peut déroger que vous reconnaît le droit de la consommation de votre pays.
15. Droit d’auteur (notification DMCA)
Comme nous hébergeons des fichiers et des contenus de nos utilisateurs, nous appliquons la procédure de notification et de retrait de la loi américaine sur le droit d’auteur numérique (DMCA). Si vous estimez qu’un contenu du service porte atteinte à vos droits d’auteur, adressez-nous une notification à hello@fastandeasyqr.com avec l’objet « Notification DMCA », comprenant :
- L’œuvre protégée qui, selon vous, est contrefaite.
- Le contenu contrefaisant et son emplacement (par exemple, le lien ou le code QR), avec suffisamment d’éléments pour le retrouver.
- Vos nom, adresse postale, téléphone et e-mail.
- Les informations dont vous disposez sur la personne qui a publié ce contenu.
- Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que cet usage n’est autorisé ni par le titulaire des droits ni par la loi.
- Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations de la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou agissez en son nom.
- Votre signature, électronique ou manuscrite.
Avant de l’envoyer, demandez-vous s’il ne s’agit pas d’un usage loyal (« fair use ») ; en cas de doute, consultez un avocat. Une notification de mauvaise foi peut entraîner des conséquences juridiques pour son auteur. Les notifications ne sont pas anonymes : si nous retirons un contenu, nous transmettrons la notification à la personne qui l’a publié afin qu’elle puisse y répondre par une contre-notification, qui doit elle aussi respecter le DMCA.
16. Autres dispositions
- Les présentes conditions, avec les documents auxquels elles renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le service et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
- Elles ne créent aucune relation de société, de mandat, de travail ni de coentreprise.
- Aucune des parties n’est responsable des retards ou défaillances dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que guerres, épidémies, catastrophes naturelles, décisions des autorités, incendies, grèves ou pannes générales d’internet ou des prestataires.
- Si un tribunal ou un arbitre déclare nulle une partie des présentes conditions, le reste demeure valable.
- Le fait que nous n’exigions pas, à un moment donné, l’application d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
- Nous pouvons céder le présent contrat à une autre société du même groupe ou à l’acquéreur du service ; vous ne pouvez pas le céder sans notre autorisation.
- Nous vous enverrons par e-mail les messages nécessaires concernant votre compte et vos codes (accès, résiliation, avis relatifs à vos codes). L’utilisation du service ne vaut pas acceptation de recevoir de la publicité.
17. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant le service :
- E-mail : hello@fastandeasyqr.com
- Messagerie d’aide du site et page Contact
- Société titulaire :
Dernière mise à jour : novembre 2026.